Secrétaire Commission départementale des soins psychiatriques (H/F)

Le Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences est né le 1er janvier 2019 des rapprochements des hôpitaux Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray-Vaucluse. Leader dans le soin, l'enseignement et la recherche portant sur les maladies mentales et le système nerveux, le GHU Paris emploie 5600 hospitaliers répartis dans 100 sites parisiens, ainsi que des unités à dimension médico-sociale dans le 91 et le 93.

La commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Paris est chargée du suivi de l'ensemble des admissions en soins psychiatriques sans consentement (SSC) prises en charge sur le territoire parisien, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

A ce titre :
- Elle est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d'établissement ou sur décision du représentant de l'Etat (en l'occurrence le Préfet de Police), de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins;
- Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou celles de leur conseil et examine leur situation ;
- Elle examine la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en tant que de besoin et, obligatoirement, celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée dans le cadre du péril imminent.ainsi que celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an.
- La commission des usagers des établissements peut confier l'instruction des dossiers des personnes en soins psychiatriques sans consentement à la CDSP
- Elle statue sur les modalités d'accès aux informations médicales de toute personne admise en soins psychiatriques sous contrainte ;
- Elle peut saisir le représentant de l'Etat dans le département (en l'occurrence le Préfet de Police) ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ;
- Elle peut proposer au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet ;
- Elle peut demander au directeur d'établissement de santé de lever une mesure de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement (SSDE : soins psychiatriques à la demande d'un tiers et en cas de péril imminent). Elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.
La CDSP se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui est remis aux membres de la commission.

Missions :
- Gestion de l'ensemble des documents adressés à la CDSP : décisions d'admission, de renouvellement et de sortie en soins psychiatriques sous contrainte, diverses saisines et réclamations
- Préparation des dossiers soumis à examen de la CDSP : situations des personnes en SSC (PI, SSC sup à un an ), réclamations
- Organisation des réunions de la CDSP
- Organisation des visites de la CDSP
- Rédaction des CR
- Rédaction du rapport d'activité de la CDSP (et de ses annexes statistiques)
- Rédaction des courriers
- Archivage
- Rôle d'interface avec l'ARS (pôle « ville-hôpital » de la délégation départementale de Paris et Département des Affaires Juridiques du siège), le BASM, les ES.

Spécificités liées à la fonction : Déplacements lors des visites d'établissement de la CDSP.

Compétences requises :
- Bonne connaissance des textes régissant les SSC
- Bonne connaissance de l'organisation de l'offre de soins psychiatrique parisienne

Horaires : 37H30 Travail en journée

Formations

CAP, BEP et équivalents - Exig?

Compétences

• Gestion administrative du courrier - Souhaité
• Classer des documents - Souhaité
• Établir, mettre à jour un dossier, une base de données - Souhaité

Qualités professionnelles

Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Rémunération Mensuel de 2100,00 Euros sur 12 mois