Juriste référent RGPD (H/F)

Sous l'autorité du responsable des affaires juridiques, vous instruisez les dossiers contentieux et précontentieux liés aux assurances et à l'exercice des pouvoirs de police du Maire. Vous assurez également les fonctions de délégué à la protection des données en lien avec votre responsable et le directeur des systèmes d'information.
MISSIONS
- Instruire et gérer administrativement les dossiers contentieux et précontentieux de la commune ainsi que ceux relatifs aux pouvoirs de police du maire (police générale, chien dangereux, habitat indigne, péril, hospitalisation d'office ),
- Assurer l'instruction et le suivi administratif des contrats et dossiers en assurance (protection juridique, responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile, tout risque exposition, dommage ouvrage ),
- Instruire les demandes d'occupation du domaine public et privé de la commune (rédaction et suivi des baux, des conventions d'occupations temporaires, des demandes d'emplacements temporaires ),
- Assurer le suivi administratif du marché d'approvisionnement hebdomadaire de Vire (suivi de la délégation de service public, instruction des demandes d'emplacements des commerçants, gestion des pouvoirs de police du maire, respect du règlement intérieur du marché, préparation de la commission consultative des services publics locaux, de la commission marché ),
- Assurer une veille juridique, rédiger des notes, conseiller la collectivité pour sécuriser les actes et les projets,
- Participer à l'organisation des scrutins électoraux et à la tenue des bureaux de vote,
- Instruire diverses démarches et procédures administratives,
- Assumer les missions de Délégué à la Protection des Données en vue de les étendre à l'Intercom et au CCAS :
o Poursuivre le diagnostic sur la culture en matière de RGPD,
o Informer, sensibiliser et diffuser une culture « Informatique et liberté »,
o Veiller au respect du Règlement Européen RGPD et à la réglementation en matière de protection des données,
o Réaliser les « études d'impacts sur la vie privée » nécessaires à la mise en oeuvre d'un traitement,
o Instruire les demandes des usagers, alerter en cas de risque et être l'interlocuteur de la CNIL,
o Établir et maintenir une documentation sur les traitements de données personnelles au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement et conseiller la collectivité dans ses projets et services,
- Assurer la gestion des fournitures et du marché de commande des fournitures,
- Si besoin, assurer la continuité de service public sur les services citoyenneté et assemblée.
PROFIL
- Formation supérieure en droit public avec un expérience similaire souhaitée,
- Maîtrise des outils bureautiques,
- Qualités rédactionnelles et relationnelles avérées,
- Discrétion et autonomie,
- Capacité d'analyse et de synthèse, esprit critique,
CONDITIONS D'EXERCICE
- Temps de travail : 38 h/semaine avec RTT.

CDD renouvelable pour les non fonctionnaires

Horaires : 38H Travail en journée

Formations

Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Souhait?

Compétences

• Droit public - Souhaité
• Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) - Souhaité
• Documentation du Délégué à la protection des données - Souhaité
• Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL - Souhaité
• Traiter des dossiers de contentieux - Souhaité
• Faire du conseil juridique - Souhaité
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges - Souhaité
• Conseiller, accompagner une personne - Souhaité
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire - Souhaité
• Rédiger un acte juridique ou règlementaire - Souhaité

Qualités professionnelles

Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Rémunération Rémunération stat