JURISTE Commercial, Accès aux données et Régulation (H/F)

Vos missions
Au sein du département « commercial, accès aux données et régulation », le juriste a pour mission d'apporter toute l'assistance nécessaire aux experts ferroviaires et répondre aux demandes de consultation relatives à l'accès et à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national.

Sur le périmètre fonctionnel identifié :

Le/la Juriste participe à l'identification et à la prévention des risques juridiques portés par SNCF RÉSEAU,
Il/elle veille à la sécurité juridique de SNCF RÉSEAU en apportant un éclairage juridique à la préparation des décisions,
Il/elle assure la défense des intérêts de SNCF RÉSEAU dans toute action amiable ou contentieuse, en défense ou en demande.
Votre quotidien
En tant que juriste, vous contribuez à :

la rédaction et négociation de contrats liés à l'accès et à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (contrats d'utilisation de l'infrastructure, accord-cadre de capacités d'infrastructure, notamment), l'accès et à l'utilisation des installations de services gérées par SNCF Réseau ou à l'occupation du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau (convention d'occupation temporaire du domaine public)
l'élaboration et au suivi des textes relatifs à l'activité de gestionnaire d'infrastructure
la mise à jour régulière du document de référence du réseau et veillez au bon respect de ses dispositions
la politique de la gouvernance de la donnée et la protection du patrimoine informationnel
au bon respect et à la mise à jour du Plan de Gestion des Informations Confidentielles et du code de bonne conduite lié à l'exercice des fonctions essentielles de SNCF Réseau
l'analyse des dossiers des agents en mobilité susceptibles de passer devant la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
la veille juridique
au traitement des dossiers précontentieux (réclamations commerciales) et contentieux en défense ou en demande liées aux domaines précités : pilotage des avocats et contribution à la rédaction des mémoires de SNCF RÉSEAU.

Profil recherché
Rejoignez nous si vous avez une formation juridique supérieure, titulaire d'un diplôme de troisième cycle ayant pour spécialité le droit public ou privé des affaires, avec une bonne connaissance du droit des transports, du droit des contrats et de la responsabilité administrative, du droit de la propriété intellectuelle, du droit communautaire et du droit de la concurrence/régulation.

Pratiques acquises aux termes d'une expérience minimale de 5 à 10 ans dans un établissement public, un cabinet d'avocat ou une entreprise. Idéalement avec une bonne connaissance des problématiques liées à la régulation ferroviaire ou à défaut, d'un secteur déjà soumis au contrôle d'une autorité de régulation.

Le/la juriste devra savoir :

appréhender les évolutions structurelles du secteur ferroviaire et leurs impacts sur les relations juridiques existantes entre les différents acteurs,
anticiper les risques juridiques qui pèsent sur l'entreprise de manière à mieux les prévenir .

Horaires : 35H Travail en journée

Formations

Bac+5 et plus ou équivalents - Exig?

Compétences

• Techniques pédagogiques - Souhaité
• Accomplir des démarches pour le compte de clients - Souhaité
• Conseiller, accompagner une personne - Souhaité

Qualités professionnelles

Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Rémunération à définir selon profil